Aah supprimé passage retraite

Sujet initié par louiza, il y a 1 jour - 210 vues

Avec un taux d'incapacité de 79% (donc entre 50 et 79%) reconnu avec RSDAE, la loi lui impose l'arrêt de l'AAH à 62 ans, et la CAF est dans son droit.
La règle légale applicable : AAH-2 et 62 ans
L'AAH attribuée en raison d'un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec RSDAE (appelée AAH-2) s'interrompt automatiquement à l'âge légal de la retraite fixé à 62 ans. La CAF procède à la liquidation automatique des droits retraite dès cet âge. Ce n'est donc pas un abus de la CAF : elle applique une règle légale d'ordre public.
La raison juridique est cohérente : la RSDAE atteste d'une restriction d'accès à l'emploi. Une fois retraitée, la personne sort logiquement du marché du travail et la condition même qui justifiait l'AAH-2 (ne pas pouvoir travailler) disparaît en théorie.
La réforme 2024 : elle ne s'applique pas à ce cas
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (LFI 2024 du 29 décembre 2023) a créé un droit à continuer à percevoir l'AAH après 62 ans tout en travaillant, mais uniquement pour les personnes ayant un taux d'incapacité ≥ 80%. Pour un taux de 79%, cette réforme est sans effet. C'est une limite claire et revendiquée : le gouvernement a explicitement exclu les bénéficiaires AAH-2 de cette mesure.
Ce qui peut remplacer l'AAH après 62 ans (taux 50-79%)
Même si l'AAH s'arrête, la personne conserve des droits :
•Retraite pour inaptitude à 62 ans : taux plein garanti même sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, ce qui est avantageux
•Cumul emploi-retraite : la personne peut continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite
•Complément AAH : si la pension de retraite est inférieure au montant de l'AAH, un complément différentiel peut être versé
•Retraite anticipée pour travailleur handicapé : si les conditions de durée d'assurance sont remplies, elle pouvait partir dès 55-59 ans avec un taux de 50%
Ce que peut faire la personne concrètement
Il n'existe pas de recours pour maintenir l'AAH-2 au-delà de 62 ans : la règle est légale, confirmée par plusieurs questions parlementaires restées sans réponse favorable. En revanche, voici les leviers à explorer :
1.Vérifier si le taux peut être réévalué à ≥ 80% par la MDPH : cela ouvrirait le droit à la réforme 2024 (maintien AAH + travail jusqu'à 67 ans)
2.Calculer précisément la pension de retraite pour s'assurer que le complément différentiel AAH sera bien versé si la pension est insuffisante
3.Surveiller les évolutions législatives : des questions parlementaires demandent régulièrement l'extension de la réforme 2024 aux AAH-2, sans succès à ce jour
4.Contacter le médiateur de la CAF si des erreurs de calcul sont suspectées, mais pas pour contester le principe légal de l'arrêt
En résumé, la CAF applique la loi et vous ne pouvez pas légalement refuser le passage à la retraite à 62 ans avec un taux de 79%. La seule voie efficace est une réévaluation du taux d'incapacité à 80% ou plus auprès de la MDPH.